La Suisse approuve les réformes fiscales et des retraites – Fiscalité

Lors d'un référendum, les électeurs suisses ont augmenté leurs contributions au régime de retraite public et mis fin également à la baisse des taux d'accises locaux destinés à attirer les entreprises non suisses.

En revanche, les fonds de pension publics recevront 2 milliards de francs supplémentaires par an. Les 800 premiers millions proviendront du gouvernement fédéral, tandis que les entreprises, les employés et les employeurs couvriront le reste. Les cotisations de retraite des employeurs et des travailleurs augmenteront de 0,15% chacune, soit environ un franc et demi pour chaque 1 000 gagnées.

Ces réformes ont pour objectif de maintenir l’impôt sur les sociétés en conformité avec les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Union européenne (UE) et d’aider le système de retraite suisse à se préparer au départ à la retraite de sa population vieillissante.

Une autre question soulevée sur le bulletin de vote était de renforcer le contrôle des armes à feu. Les décisions relatives aux armes à feu font suite à des attaques récentes, telles que les massacres commis par la Nouvelle-Zélande à Christchurch et à d'autres tragédies impliquant des armes à feu. La Suisse avait hésité à se conformer aux règles européennes les plus restrictives. La nation ne fait pas partie de l'Union européenne, mais fait partie d'un consortium européen appelé Schengen, qui applique nombre des mêmes politiques.

Si elle avait rejeté le renforcement de ses lois sur les armes à feu, la Suisse risquerait de perdre son statut de membre de Schengen, permettant ainsi le libre passage dans 26 pays européens.

En ce qui concerne les taxes, les entreprises multinationales, qui avaient bénéficié de taxes particulièrement basses des cantons suisses, les juridictions locales de la nation, analogues aux États américains, les perdront grâce au vote. Le référendum exige que toutes les entreprises appliquent les mêmes taux d'imposition. Les multinationales paient actuellement des taux d'imposition des sociétés aussi bas que 7,8% à 12%, une entreprise suisse moyenne étant soumise à des taxes comprises entre 12% et 24%.

Cependant, le gouvernement s'attend à un déficit à court terme de 2 milliards de francs suisses en raison de ces changements. Pour aider les cantons de recettes privées, le gouvernement national augmentera sa part des recettes fiscales fédérales.

Les modifications apportées aux impôts et aux retraites sont le résultat de désaccords de longue date entre les partis politiques de gauche et de droite. Les gauchers ont fait valoir que la structure de l'impôt sur les sociétés en Suisse privilégiait les travailleurs multinationaux par rapport à l'employé moyen.

Les approbations sont considérées comme un bon signe pour les observateurs politiques, le pays ayant hésité à approuver toute révision au cours des dernières années. Les analystes de S & P Global ont déclaré que la réforme fiscale était "conforme" à leurs attentes et estimait qu'il était important d'éviter "l'incertitude juridique des entreprises".

Une précédente tentative de révision de la législation fiscale avait été rejetée aux urnes en 2017.

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Tags: Impôt sur les sociétés, Lois sur les armes à feu, Pensions, Réforme des retraites, Suisse, Réforme fiscale

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